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Questions déjà posées > Droit/Sciences économiques



QuestionRépondu le 23 Février 2010
Comment retrouver l'arrêt suivant : Cass. Civ., 18juin 1844 ; DP 44.1.123, S.44.1.497, note L.-M. Deville ?...
RéponseQuestion/Réponse en détail
Votre méthode de recherche n'est pas en cause, car pour les années antérieures à 1960 vous ne trouverez dans les bases en ligne (Jurisclasseur, Dalloz etc.) qu'une sélection d'arrêts. Pour votre référ...
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